Cabinet d’avocat en droit patrimonial à Bruxelles
Afin de garantir le bon déroulement de votre succession et d’éviter les contentieux, faites appel aux services du cabinet d’avocat à Bruxelles. Le cabinet Crystal Law vous accompagne depuis la planification de la succession jusqu’au partage de l’héritage en intervenant dans différents domaines :- Conseil et assistance pour une donation
- Rédaction du testament et conseil sur le type de testament
- Conseil pour l’option héréditaire
- Assistance lors du partage de la succession amiable ou judiciaire
Droit successoral : la planification des démarches
Le droit de la succession est souvent sujet à des conflits. De ce fait, le recours aux interventions du cabinet Crystal Law vous sera d’une grande aide, aussi bien pour la planification de la succession que son partage.La donation
Votre avocat en droit successoral met son savoir-faire à votre disposition pour vous assister lors d’une procédure de donation . En plus de prendre en charge les formalités administratives, elle vous conseille aussi pour le choix de la procédure à envisager afin d’éviter la nullité :- La donation authentique englobe la transmission du patrimoine actif et passif (action, biens immobiliers, meubles…) à travers un acte notarié, une acceptation expresse manifestée dans l’acte authentique ou dans un acte notifié au donateur
- La donation manuelle concerne les dons manuels ou meubles corporels (souvent une somme d’argent) remis de la main à la main. Elle échappe au formalisme de l’acte authentique, mais devra être accompagnée d’une estimation des meubles et respecter les règles des donations
Le testament
Pour être valable, le testament doit correspondre à des formes précises (prescrites par la loi) et être rédigé par écrit, sous peine de nullité. Contactez votre avocat à Bruxelles pour s’occuper de la rédaction et vous aider dans le choix du type de testament à envisager :- Le testament olographe doit être écrit, signé et daté par le testateur lui-même
- Le testament doit être authentique ou notarié, adressé à un notaire sous la présence de 2 témoins
- Le testament international devra être remis au notaire dans une enveloppe et peut avoir un caractère de secret absolu
Droit successoral : l’ouverture de la succession
L’option héréditaire
Lors d’une succession en droit patrimonial, l’héritage laissé par un défunt ne comporte pas seulement les éléments actifs, mais également les dettes. Pour éviter que l’héritier soit obligé de reprendre ce patrimoine, il peut choisir entre trois options héréditaires :- L’acceptation pure et simple impliquant une confusion des patrimoines du défunt et de l’héritier. Il devra donc payer les dettes avec son patrimoine personnel
- L’acceptation sous bénéfice d’inventaire permettant à l’héritier de séparer son patrimoine à celui du défunt, par conséquent les dettes, seront payées avec le patrimoine du défunt, mais il ne perçoit les reliquats successoraux qu’une fois les dettes remboursées
- La renonciation à la succession pour ne recueillir aucun des actifs du défunt et ne pas payer de dette
Le partage de la succession
Lorsqu’il n’y a qu’un héritier pour recueillir la succession, aucun problème ne survient puisque le patrimoine du défunt lui revient en totalité. C’est lorsqu’il existe plusieurs héritiers qu’il faudra procéder à un partage de la succession de manière amiable ou judiciaire, selon la situation. On parle dans ce cas d’indivision. À l’ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires des biens du défunt. Pour que chacun devienne seul propriétaire de certains biens, un partage est réalisé.Le partage amiable permet aux héritiers, s’ils sont tous majeurs, de convenir d’un partage selon leur convenance, sans respecter de règles spécifiques. Le partage devra se faire par acte notarié et transcrit à la conservation des hypothèques. Si un litige survient, le partage judiciaire peut être entamé. Réalisée par un notaire désigné par le Tribunal, cette solution est souvent coûteuse et longue. Afin de trouver un accord pour le partage ou pour défendre vos intérêts lors de la procédure judiciaire, contactez Crystal Law , cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles.
